Tribunal administratif de Bordeaux, 16 janvier 2026, n° 2506827

TA Bordeaux 7 novembre 2018

TA Bordeaux
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Imposition établie sans base légale
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, car des questions identiques avaient déjà été tranchées par un jugement antérieur.
Rejeté
Imposition considérée comme inexistante
Le tribunal a confirmé que l'autorité de la chose jugée s'oppose à un nouvel examen de la demande, rendant ainsi la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions complémentaires pour l'année 2010, contestées en raison de la réintégration de revenus d'origine occulte. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'imposition, notamment l'absence d'obligation de déclaration des prêts familiaux à l'époque. Le tribunal, se fondant sur l'autorité de la chose jugée, rappelle qu'une demande similaire a déjà été rejetée en 2018, rendant la nouvelle requête manifestement irrecevable. En conséquence, la juridiction ordonne le rejet de la requête de M. B… par application des dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 16 janv. 2026, n° 2506827
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506827
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 7 novembre 2018
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des impositions complémentaires qui ont été mises à sa charge au titre de l’année 2010 à raison de la réintégration dans ses bases d’imposition de revenus considérés comme d’origine occulte ;

Il soutient que :

- une imposition établie sans base légale est entachée de nullité absolue et ne peut produire d’effets juridiques. Or, en 2010, aucune obligation de déclaration des prêts familiaux n’existait encore. Celle-ci n’a été introduite qu’à compter de septembre 2011 pour les prêts en cours ou conclus à partir de l’année 2011 ;

- l’imposition relative à 2010 doit être considérée comme inexistante, car établie en violation flagrante de la loi ;

- une imposition inexistante ne peut être couverte par la prescription ;

- l’imposition de 2010, reposant sur une obligation déclarative non applicable à cette date, doit être annulée pour inexistence juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Par un jugement du 7 novembre 2018 (n°1603373), devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. et M^me B… tendant à la décharge des impositions complémentaires qui leur ont été réclamées à raison de la réintégration dans leurs bases d’imposition des années 2010, 2011 et 2012 de revenus considérés comme d’origine occulte. La présente requête présente à juger des questions identiques à celles tranchées par le tribunal. L’autorité de la chose jugée s’oppose ainsi à ce que le tribunal se prononce à nouveau sur ces suppléments d’imposition. Par suite la requête de M. B… est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu’être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2506827 de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,