Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Missaien, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointer au commissariat de police de Bordeaux les lundis entre 09 heures et midi.

M. B… soutient qu’il n’est pas la personne visée par la décision contestée, qu’il est inséré professionnellement et socialement en France, et qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement.

La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Gironde, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bilate, premier conseiller, pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bilate,

- et les observations de M^e Missiaen, avocate de permanence, représentant de M. B…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que la décision contestée est également entachée d’un défaut d’examen sérieux.

La clôture de l’instruction a été prononcée à la suite de ces observations.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant roumain, demande l’annulation d’un arrêté du préfet de la Gironde du 17 avril 2026 par lequel celui-ci l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointer les lundis entre 9 heures et midi au commissariat de police de Bordeaux.

L’arrêté contesté vise M. A… B…, né le 7 janvier 2000 à Onesti en Roumanie, et est pris sur le fondement d’une interdiction du territoire français d’une durée de six ans prononcée le 11 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux. Il ressort des pièces du dossier, notamment son acte de naissance, rédigé en français, et celui de son enfant né en France, que si le requérant est natif de cette même municipalité, il y est né le 12 septembre 2003. Le préfet de la Gironde, qui n’a pas produit de mémoire en défense ni ne s’est fait représenter à l’audience, ne conteste pas d’avantage que le requérant ne serait pas la personne visée par l’interdiction de territoire sur laquelle se fonde la décision en litige. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen sérieux.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, que M. B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 17 avril 2026 du préfet de la Gironde portant assignation à résidence de M. B… est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

Le magistrat désigné,

X. BILATE

La greffière,

J. DOUMEFIO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.