Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre et 9 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Perrot, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son expulsion du territoire français, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’un arrêté d’expulsion ; en outre, sa sortie de détention est prévue le 13 janvier 2026 et pourrait être avancée au 23 décembre 2025 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

°elle est insuffisamment motivée,

° elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation quant à l’actualité d’une menace grave pour l’ordre public,

°elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2025.

Vu :

- la requête n° 2520835 enregistrée le 25 novembre 2025 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^me Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 décembre 2025 à 15h00 :

- le rapport de M^me Lamarche, juge des référés,

- et les observations de M^e Perrot en présence de M. A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les moyens et soutient, en outre, que la décision en litige est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet aurait dû saisir le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) compte tenu de son état de santé,

- le préfet de la Loire-Atlantique n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été reportée au 10 décembre 2025 à 12h00.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant togolais né le 8 avril 1989, est entré en France aux côtés de sa mère au cours de l’année 1998, alors âgé de neuf ans. Depuis la fin de l’année 2010, l’intéressé a commis de nombreuses infractions donnant lieu à une quinzaine de condamnations suivies de plusieurs incarcérations, dont la dernière porte sur une peine de huit ans d’emprisonnement prononcée le 26 mars 2012 par la Cour d’assises du Val-de-Marne pour des faits de viol commis le 6 septembre 2018. Par courrier du 11 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a notifié au requérant l’engagement d’une procédure d’expulsion à son encontre. A l’issue de sa séance du 26 mars 2025, la commission d’expulsion des étrangers de la Loire-Atlantique a émis un avis favorable à l’expulsion de l’intéressé. Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son expulsion du territoire français. Par sa requête, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

3. En l’espèce, aucun des moyens invoqués par M. A…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance et soulevé à la barre, ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de la Loire-Atlantique portant expulsion du territoire français. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Perrot et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2025.

La juge des référés,

M. LAMARCHE

La greffière,

L. LCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

2