Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2507758

TA Bordeaux
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Injustification de la note attribuée
La cour a estimé que les questions posées étaient en lien avec les fonctions postulées et qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation du jury sur les épreuves des candidats.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2507758
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2507758
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le jury de l’examen professionnel d’attaché principal pour la session 2025 ne l’a pas déclarée admise.

Elle soutient que la note de 8/20 qui lui a été attribuée par le jury à l’épreuve d’entretien professionnel est injustifiée et que les questions qui lui ont été posées n’étaient pas objectives.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. D’une part, il ressort des écritures présentées par la requérante elle-même que les questions qui lui ont été posées par le jury d’examen professionnel d’attaché principal, pour la session 2025, étaient toutes en lien avec les fonctions postulées. D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen. Le moyen invoqué par M^me B…, qui demande au juge de confirmer ou d’infirmer les appréciations qui ont été portées par le jury d’examen professionnel d’attaché principal sur les réponses aux questions qui lui ont été posées, est donc inopérant. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière