Tribunal administratif de Bordeaux, 30 janvier 2026, n° 2509021

TA Bordeaux
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'argumentation juridique
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'argumentation juridique, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 30 janv. 2026, n° 2509021
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2509021
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2503675 du 29 décembre 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête présentée par M^me B… C….

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 8 décembre 2025, M^me C… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le chef d’établissement du collège Monséjour de Bordeaux a refusé de lui attribuer une bourse de collège pour son fils, A… D…, au titre de l’année scolaire 2025-2026 et de réviser son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

2. M^me C… adresse au tribunal une demande tendant à l’annulation de la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le chef d’établissement du collège Monséjour de Bordeaux a refusé de lui attribuer une bourse de collège pour son fils, A… D…, au titre de l’année scolaire 2025-2026. Cependant, la requête de M^me C… ne contient que des moyens d’ordre gracieux et ne comporte aucune argumentation juridique. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,