Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2025, n° 2309621

TA Nantes
Non-lieu à statuer 6 février 2025

Arguments

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Autre
Demande de décharge de la taxe d'aménagement
La direction départementale des territoires a annulé le titre de perception et appliqué un abattement, rendant la demande sans objet.
Autre
Demande de décharge de la redevance d'archéologie préventive
La direction départementale des territoires a annulé le titre de perception et appliqué un abattement, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Demande de remboursement des frais exposés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes demandées.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière (SCI) Vitre Lizée a demandé au tribunal administratif de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions visant à obtenir la décharge de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, ainsi qu'un abattement de 50%. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de ces demandes après l'annulation des titres de perception par la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire. La juridiction a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions, car les titres de perception avaient été retirés et l'abattement accordé, rendant les demandes sans objet. Les demandes de frais à la charge de l'État ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 févr. 2025, n° 2309621
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2309621
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Vitre Lizée

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2308793, et un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) Vitre Lizée, représentée par M^e Granger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer, un non-lieu à statuer sur ses concluions à fin de décharge de la taxe d’aménagement d’un montant de 33 084 euros à laquelle elle a été assujettie par un titre de perception émis le 14 octobre 2021 et, à titre subsidiaire, de lui appliquer l’abattement de 50% prévu à l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’au regard des nouveaux éléments présentés par la SCI Vitré Lizée le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire a annulé la titre de perception en litige et a émis un nouveau titre de perception en appliquant l’abattement de 50% sollicité par la requérante.

II- Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n° 2309621, la SCI Vitre Lizée, représentée par M^e Granger, demande au tribunal :

1°) de prononcer, à titre principal, la décharge intégrale de la redevance d’archéologie préventive d’un montant de 1 724 euros qui lui a été assignée par un titre de perception émis le 14 octobre 2021 et, à titre subsidiaire, d’appliquer l’abattement de 50% prévu à l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2308793.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2308793 et n° 2309621, présentées par la SCI Vitre Lizée, opposent les mêmes parties, présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

3. Il résulte de l’instruction des dossiers que la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire a procédé le 6 septembre 2024 au retrait des titres de perception émis aux titres de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, et a accordé un abattement de 50% conformément aux dispositions de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme. Par suite, les conclusions de la SCI Vitre Lizée tendant à la décharge partielle ou totale de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat les sommes que la SCI Vitre Lizée demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Vitre Lizée tendant à la décharge partielle ou totale de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Vitre Lizée et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copies en seront adressées, pour information, au préfet de Maine-et-Loire et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 6 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Nos 2308793,