Rejet 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 22 janv. 2026, n° 2508712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2508712 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la société Vincent Paysages, société privée |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, Mme A… B… présente une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire de Bordeaux pour une demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000 euros dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la société Vincent Paysages.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, Mme B… porte devant le tribunal un litige qui l’oppose à une société privée. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à une société privée, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. La requête de Mme B… doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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