Rejet 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 mars 2026, n° 2508662 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2508662 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’avis d’impôt établi le 3 novembre 2025 mettant à sa charge, au nom de Mme B… C…, une somme de 639 euros au titre de la taxe sur les logements vacants pour 2025 ;
2°) d’annuler l’avis d’impôt établi le 11 août 2025 mettant à sa charge, au nom de Mme B… C…, une somme de 575 euros au titre de la taxe foncière pour 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. Mme B… A… se borne à produire devant le tribunal des avis d’impôts sans apporter aucun autre élément. Elle ne soulève aucune conclusion, aucun moyen et aucune argumentation juridique. Dans ces conditions, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
.
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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