Non-lieu à statuer 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 30 mars 2026, n° 2601022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601022 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d’intervenir dans la remise de son titre de séjour valable du 21 juillet 2025 au 20 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)».
2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour dont la demande de remise est sollicitée par le requérant a expiré le 20 février 2026. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 mars 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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