Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2025, n° 2521055

TA Cergy-Pontoise
Désistement 2 décembre 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a pris acte du désistement de M. A… et n'a donc pas statué sur la demande de suspension.
Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour n'a pas eu à se prononcer sur ce moyen en raison du désistement de M. A…
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a ordonné à l'État de verser une somme au titre des frais de justice, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2521055
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2521055
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe POULY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pouly, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’une décision de refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, il ne peut plus travailler dès lors qu’il est auto-entrepreneur.

- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.423-1, L.423-7 et L.433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2521057 enregistrée le 12 novembre 2025, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 1er décembre 2025 à 10 heures 30.

Le rapport de M^me Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bouayyadi, greffière d’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant marocain né le 27 janvier 1984, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 20 avril 2025. Le 7 avril 2025, M. A… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour via le téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ». Il s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 23 septembre 2025. En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 7 août 2025. Par la présente requête, M. A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

En premier lieu, par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M. A… se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er r : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.