Rejet 18 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 18 mars 2025, n° 2500105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2500105 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’ordonner l’expulsion des occupants sans titres sur la parcelle du terrain familial « D2 Tahenaraupoa » sis à Tubuai
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. M. B demande au Tribunal d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre sur la parcelle du terrain familial « D2 Tahenaraupoa » sis à Tubuai. Ce litige relève de la seule compétence du tribunal judiciaire et n’est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Papeete, le 18 mars 2025.
Le président,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Code de justice administrative
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