Tribunal administratif de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 2509004
TA Bordeaux
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Notification tardive de l'arrêté

    La cour a estimé que l'arrêté attaqué est une décision entièrement favorable qui ne fait pas grief à la requérante et ne peut donc faire l'objet d'un recours contentieux.

  • Rejeté
    Antidatage de l'arrêté

    La cour a jugé que l'arrêté n'est pas fondé sur la prolongation d'arrêt de travail mais sur l'avis de la commission de réforme constatant son inaptitude totale et définitive à toute fonction.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 13 janv. 2026, n° 2509004
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2509004
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 17 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 2509004