Rejet 13 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 13 janv. 2026, n° 2509004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2509004 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 portant prolongation du congé qui lui a été accordé consécutivement à un accident de service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
2. Mme A… était conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation lorsqu’elle a subi un accident de service à raison duquel elle est, selon ses propres écritures, en arrêt de travail de façon continue depuis le 10 mars 2014. Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 portant prolongation de ce congé avec maintien de son plein traitement du 5 mars 2025 au 4 août 2025.
3. Il ressort des pièces du dossier et/ou des écritures mêmes de la requérante qu’elle a précédemment été placée en congé à plein traitement jusqu’au 4 mars 2025 puis qu’elle a été radiée des cadres à compter du 5 août suivant. L’arrêté attaqué couvre donc l’intégralité de la période intercalaire et constitue ainsi une décision entièrement favorable qui ne fait pas grief à la requérante et ne peut faire l‘objet d’un recours contentieux. Elle ne peut dès lors pas utilement faire valoir qu’il lui a été notifié tardivement ou qu’il a été pris antérieurement à la prolongation d’arrêté de travail que lui a accordé son médecin traitant et serait par suite antidaté alors, au demeurant, que cet arrêté n’est pas fondé sur cette prolongation d’arrêt de travail mais sur l’avis rendu par la commission de réforme le 5 décembre 2019 et constatant son inaptitude totale et définitive à toute fonction.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A… ne peut être que rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre
M. C…
La République mande et ordonne ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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