Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Anah de réexaminer sa situation.

Elle soutient que contrairement à ce qu’a retenu la directrice générale de l’Anah, l’entreprise ayant procédé aux travaux à son domicile entre le 5 et le 12 janvier 2024 était bien certifiée RGE au moment de ces travaux, et ce depuis le 18 avril 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, l’Anah conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lorrain Mabillon ;

- et les conclusions de M^me Blanchard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… est propriétaire d’un bien situé 107, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à Villeneuve-sur-Lot (47300). Elle a déposé, le 28 décembre 2023, une demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour la réalisation de travaux d’isolation par l’extérieur des murs de son logement. Par une décision du 21 juin 2024, la directrice générale de l’Anah a rejeté sa demande. Par un courrier reçu le 28 juin 2024, M^me A… a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision. Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet de son recours le 28 août 2024. Par sa requête, M^me A… doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : « I.-Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l’annexe 1 du présent décret (…) VI.-Les travaux qui font l’objet d’une demande de prime et mentionnés au I de l’article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts ouvrent droit à la prime lorsqu’ils sont réalisés par des entreprises titulaires d’un signe de qualité conformément à l’article 2 de ce même décret. (…) ».

Aux termes de l’article 1 du décret du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du même code, les catégories de travaux pour lesquelles l’entreprise réalisant les travaux est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l’installation ou la pose : (…) 12° De matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur ; (…) ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : « I.-Le signe de qualité mentionné au II de l’article 1er répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat dans les conditions mentionnées au III du présent article et accrédité par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. (…) ».

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : « Les travaux et prestations mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l’entreprise ou de l’auditeur mentionnés au même article. / Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l’article 289 du code général des impôts s’agissant de la facture, les informations suivantes : (…) 5° Lorsque les travaux d’installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l’entreprise mentionnée au a du VI de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ou de l’entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du VI du même article ; (…) La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d’une demande de prime, d’avance ou de versement de son solde. »

Pour refuser d’accorder à M^me A… une prime de transition énergétique, la directrice générale de l’Anah s’est fondée sur la circonstance que l’entreprise ayant réalisé les travaux n’était pas titulaire d’un numéro RGE pour ce type de travaux, en méconnaissance des dispositions de l’article 2, VI du décret du 14 janvier 2020.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a formé une demande de prime pour des travaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur devant être réalisés sans sous-traitance par la société « IGIT » (SIREN n° 791 116 908) selon un devis du 28 décembre 2023. M^me A… produit, au soutien de sa requête, une facture du 21 février 2024 attestant que ces travaux ont bien été réalisés par la société IGIT du 5 au 12 janvier 2024. Pour contester la décision par laquelle l’Anah a refusé de lui accorder une prime de transition énergétique, M^me A… se borne à produire un certificat Qualibat « RGE » pour la société « Atelier du Bâtiment » (SIREN n° 751 202 201), qui n’est pas celle ayant réalisé les travaux. Or, l’Anah produit en défense un extrait de l’annuaire des professionnels RGE indiquant que la société IGIT n’était pas titulaire, à la date du 28 décembre 2023, d’un certificat pour les travaux d’isolation par l’extérieur. Par suite, la directrice générale de l’Anah n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant d’accorder à M^me A… une prime de transition énergétique.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l’Anah a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ». Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvin, présidente,

M^me Péan, première conseillère,

M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

A. LORRAIN MABILLONLa présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,