Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 29 avr. 2026, n° 2407861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407861 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Gironde l’a informé de la suspension de l’instruction de sa demande tendant à être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un courrier enregistré le 2 avril 2025, M. A… demande au tribunal de ne plus poursuivre l’instruction de l’instance en faisant valoir que la commission de médiation l’a reconnu prioritaire par décision du 13 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par courrier susvisé du 2 avril 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de sa requête après avoir obtenu satisfaction auprès de la commission de médiation de la Gironde. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 avril 2026.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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