Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 février 2025 et 30 avril 2025, M. A… C…, représenté par M^e Mazeas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivé et procède d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain ;

- elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits au regard des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa présence en France ne constituant pas une menace pour l’ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 14 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me B….

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant marocain né le 10 août 1996 à Tetouan (Maroc), est entré en France le 21 avril 2022, muni d’un visa valant titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 7 avril 2022 au 7 avril 2023. Le 27 avril 2023, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. »

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) ». L’article L. 432-1 du même code dispose que : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

4. Lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

5. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. C…, le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur l’unique motif tiré de ce que le comportement du requérant constitue une menace à l’ordre public, l’intéressé ayant été condamné le 29 mars 2023 par une ordonnance d’homologation du président du tribunal judiciaire de Toulouse à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et délit de fuite commis le 15 décembre 2022 ainsi qu’au paiement d’une somme de 600 euros à la victime. Toutefois, eu égard à la nature et au caractère isolé de ces faits et alors qu’il n’est pas contesté que l’intéressé a procédé à l’indemnisation de la victime, M. C… est fondé à soutenir qu’en considérant que sa présence sur le territoire français constituait une menace à l’ordre public et que cette circonstance justifiait que lui soit refusée la délivrance du titre de séjour sollicité en application des dispositions de l’article L. 412-5 et L.432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet a entaché sa décision d’une erreur de qualification juridique des faits.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Compte tenu du motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de titre de séjour de M. C… soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. C… d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la demande de M. C… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Billet-Ydier, présidente,

M^me Sylvie Cherrier, vice-présidente,

M^me Céline Arquié, vice-présidente.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

La rapporteure,

Céline B…

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La greffière,

Murielle Boulay

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,