Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 9 avril 2026, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Jau-Dignac-et-Loirac a accordé un permis de construire à M. B… A… pour la réalisation d’un garage sur un terrain situé 52 chemin de Dignac, parcelle cadastrée OB-167.

Par une production de pièce enregistrée le 10 avril 2026 le maire de la commune de Jau-Dignac-et-Loirac a informé le tribunal que l’arrêté en litige a été retiré par un arrêté du 25 février 2026.

Par lettre du 10 avril 2026, le tribunal a demandé au préfet de la Gironde, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

3. Par un courrier du 10 avril 2026, le préfet de la Gironde a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 10 avril 2026 via l’application Télérecours, l’informait qu’il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, le préfet de la Gironde n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans ce délai. Par suite, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la préfète de la Gironde.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde, à la commune de Jau-Dignac-et-Loirac et à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 19 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière