Désistement 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 25 févr. 2026, n° 2506253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506253 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de la |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa réclamation tendant à contester le bien-fondé de l’imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2020 à 2022 :
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A…, l’intégralité des sommes contestées ayant été dégrevées.
Par un courrier du 15 décembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 13 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 février 2026.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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