Rejet 23 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 23 sept. 2025, n° 2507166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507166 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 26 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme B A a transmis au tribunal deux autorisations de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 31 août 2024, autorisant sa présence en France respectivement du 21 novembre 2024 au 20 février 2025 et du 10 avril 2025 au 9 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. En se bornant à produire deux autorisations de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 31 août 2024, Mme A ne soumet au tribunal aucune requête comportant l’énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa « requête », qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
C. Cottier
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Assurance chômage ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Prestation ·
- Travail ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide au retour ·
- Droit privé
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Indemnité compensatrice
- Catastrophes naturelles ·
- Commune ·
- Commission ·
- Reconnaissance ·
- Sécheresse ·
- Critère ·
- L'etat ·
- Circulaire ·
- Avis ·
- Sécurité civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Retrait ·
- Interdiction ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Tacite ·
- Assainissement ·
- Retrait ·
- Annulation ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Tiré
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Ordre ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commande publique ·
- Premier ministre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marches ·
- Technique ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Offre ·
- Innovation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Réfugiés ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Cartes ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Décision administrative préalable ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Droit social ·
- Attestation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mineur ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Service ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Enfant
- Déchet ·
- Migrant ·
- Collecte ·
- Associations ·
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Solidarité ·
- International ·
- Enlèvement
- Maire ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Magazine ·
- Élection européenne ·
- Publication ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Conseil municipal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.