Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 27 mai 2026, n° 2401358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2401358 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la SCI Signature Patrimoine, M. B… et Mme D… C…, représentés par le cabinet d’avocats Coudray, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a accordé un permis de construire à la société Financière ZDP en vue de la démolition de l’existant et la construction d’un immeuble de bureaux sur un terrain situé 27 rue Sainte Philomène, ensemble les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 4 avril 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme A… en qualité de médiateur dans le litige précité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2026, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon-Lopes, conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté en litige ayant été retiré à la demande du pétitionnaire par un arrêté du 5 mai 2026.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, la SCI Signature Patrimoine, M. et Mme C… déclarent se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ;
2. Par un acte enregistré le 22 mai 2026, la SCI Signature Patrimoine, M. et Mme C… déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Signature Patrimoine, et de M. et Mme C…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Signature Patrimoine, à M. B… et Mme D… C…, à la commune de Bordeaux et à la société Financière ZDP.
Fait à Bordeaux, le 27 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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