Tribunal administratif de La Réunion, 15 mai 2025, n° 2400783

TA La Réunion
Désistement 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a considéré que le demandeur a été informé des conséquences de son inaction et que le délai imparti pour produire un mémoire récapitulatif était conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 15 mai 2025, n° 2400783
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2400783
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision ministérielle de retrait de points du 15 mai 2024 en tant qu’elle comporte une injonction de participation à un stage de sensibilisation.

Par des mémoires enregistrés les 8 juillet et 25 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Une demande de mémoire récapitulatif a été adressée à M. A le 25 mars 2025 sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du même code : « Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête (). La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ».

3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 25 mars 2025, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois. Ce courrier précisait qu’à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l’auteur de la requête serait réputé s’en être désisté. Aucun mémoire récapitulatif n’a été présenté dans le délai d’un mois suivant la réception du courrier susmentionné. Ainsi, M. A est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Saint-Denis, le 15 mai 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.