Tribunal administratif de Bordeaux, 16 janvier 2026, n° 2504696

TA Bordeaux 7 novembre 2018

TA Bordeaux
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Prêts familiaux non déclarés
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, car une décision antérieure avait déjà tranché des questions identiques.
Rejeté
Absence d'obligation légale de déclaration
La cour a confirmé que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, sans se prononcer sur le fond de l'argument.
Rejeté
Injustification des majorations et pénalités
La cour a rejeté cet argument en raison de l'irrecevabilité de la requête, sans examiner les détails des majorations et pénalités.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… demande la décharge des impositions complémentaires pour les années 2010, 2011 et 2012, ainsi que l'annulation d'une pénalité de 80 % et des intérêts de retard, en soutenant que les sommes imposées proviennent de prêts familiaux. Les questions juridiques posées concernent la requalification des prêts familiaux par l'administration fiscale et la légitimité des pénalités. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, ayant déjà été tranchée par un jugement antérieur. Par conséquent, la requête de M. B… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 16 janv. 2026, n° 2504696
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504696
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 7 novembre 2018
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 24 juillet 2025 et le 10 septembre 2025, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des impositions complémentaires qui ont été mises à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de la réintégration dans ses bases d’imposition de revenus considérés comme d’origine occulte, à tout le moins de prononcer la décharge de la pénalité de 80 % et les intérêts de retard, et de condamner l’administration à lui rembourser les sommes indûment perçues ;

Il soutient que :

- les sommes imposées correspondent à des prêts familiaux consentis par son grand-père, formalisés par des reconnaissances de dettes, assortis de remboursements partiels et validés dans le cadre de la succession ;

- l’administration fiscale n’a pas le droit de requalifier un prêt familial antérieur à 2011 au seul motif qu’il n’a pas été déclaré, puisque aucune obligation légale ne s’imposait alors ;

- les majorations et pénalités sont injustifiées ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Par un jugement du 7 novembre 2018 (n°1603373), devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. et M^me B… tendant à la décharge des impositions complémentaires qui leur ont été réclamées à raison de la réintégration dans leurs bases d’imposition des années 2010, 2011 et 2012 de revenus considérés comme d’origine occulte. La présente requête présente à juger des questions identiques à celles tranchées par le tribunal. L’autorité de la chose jugée s’oppose ainsi à ce que le tribunal se prononce à nouveau sur ces suppléments d’imposition. Par suite la requête de M. B… est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu’être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2504696 de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,