Annulation 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 1re ch., 26 mai 2026, n° 2602583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602583 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Lot-et-Garonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Castelmoron-sur-Lot en procédant à l’annulation de l’élection de Mme C… F… et M. B… A… en qualité de conseillers communautaires.
Il fait valoir que la feuille de proclamation des résultats mentionne l’élection de neuf conseillers communautaires alors que la commune de Castelmoron-sur-Lot ne dispose que de sept conseillers en application de l’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026.
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal a décidé qu’il n’y a pas lieu à instruction des requêtes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- l’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
A l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Castelmoron-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ont été élus les membres de la seule liste en présence. Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ces opérations électorales en procédant à l’annulation de l’élection de Mme C… F… et M. B… A… en qualité de conseillers communautaires.
Aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral : « I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes : 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse … » L’arrêté préfectoral n° 47-2026-01-07-00006 du 7 janvier 2026 fixe à sept le nombre de conseillers communautaires de la commune de Castelmoron-sur-Lot.
Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales proclame l’élection de 9 conseillers communautaires et non de 7.
Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection au conseil communautaire du candidat placé en 8ème place sur la liste élue, Mme F…, et du candidat placé en 9ème place sur la liste élue, M. A….
D E C I D E :
Article 1er : L’élection au conseil communautaire de Mme F… et M. A… est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C… F… et M. B… A… et au préfet de de Lot-et-Garonne.
Copie en sera adressée à la commune de Castelmoron-sur-Lot.
Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Bourgeois, président,
- Mme E…, première-conseillère,
- M. D…, premier-conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.
Le président-rapporteur,
M. BOURGEOIS
L’assesseure la plus ancienne,
M. E…
La greffière,
L. SIXDENIERS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Droit d'asile ·
- Pays-bas ·
- Maintien ·
- Tunisie ·
- Demande ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Échec
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Au fond ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Décision d’éloignement ·
- Annulation ·
- Départ volontaire ·
- Peine ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Collectivité locale ·
- Commissaire de justice ·
- Pension d'invalidité ·
- Retraite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Juridiction ·
- Maintien de salaire ·
- Auteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Condition ·
- Délai ·
- Enregistrement ·
- Langue
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Titre ·
- Formation ·
- Maintien
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.