Tribunal administratif de Bastia, 7 février 2025, n° 2401540

TA Bastia
Rejet 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation par le demandeur, qui n'a pas produit la décision d'éloignement dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 7 févr. 2025, n° 2401540
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2401540
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M. A B, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

Par un courrier en date du 8 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité M. B, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours en produisant la décision d’éloignement dont il entend demander l’annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 janvier 2025, à l’adresse qu’il avait indiquée au tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont l’intéressé a été avisé le 11 janvier suivant et qui est revenue au greffe du tribunal, avec la mention « non réclamée – retour à l’envoyeur », M. B n’a pas produit, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont il sollicite l’annulation. A défaut de régularisation, cette requête se trouve dès lors entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 7 février 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

Signé

H. Nicaise