Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. C A, assisté de sa curatrice, l’Union départementale des associations familiales de l’Indre (Udaf) représenté par M^e Ouangari, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant « vie privée et familiale », née du silence gardé par le préfet de l’Indre depuis le 30 janvier 2023, date de remise de son récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et lui délivrer dans l’attente un récépissé ou une autorisation de séjour autorisant au travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision en litige l’empêche de séjourner régulièrement en France, de bénéficier d’une couverture sociale et le maintient dans une situation de totale précarité alors même qu’il est atteint d’une pathologie, au surplus, l’administration s’abstient de statuer depuis deux ans ce qui contribue à caractériser l’extrême urgence ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés : du défaut de motivation en droit et en fait de la décision attaquée ; du défaut d’avis de la commission du titre de séjour ; de l’irrégularité de la procédure en ce que le préfet n’a pas consulté l’avis du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ; de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ; de l’erreur de fait et d’appréciation ; du défaut d’exercice par le préfet de ses pouvoirs au titre de la situation de santé du requérant ; de l’erreur d’appréciation au titre de sa vie privée et familiale en ce que la décision attaquée est manifestement disproportionnée au but poursuivi par l’autorité administrative.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi :

— cette décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation s’agissant des conséquences sur sa situation professionnelle et sa vie privée et familiale ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation s’agissant des conséquences de la mesure d’éloignement et de la fixation du pays de destination, d’une méconnaissance des articles L. 611-3 et L. 721-4 du Ceseda et de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que le préfet n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation.

La requête a été transmise au préfet de l’Indre qui n’a pas produit d’observation.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2024.

Vu :

— la requête au fond enregistrée le 30 janvier 2025 sous le n° 2500166 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— les observations de M^e Ouangari, représentant M. A, qui reprend et développe les moyens présentés dans ses écritures et précise abandonner ses conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais, a été titulaire d’un titre de séjour dont la validité a expiré le 7 février 2023. Suite à sa demande, il a été remis à M. A le 30 janvier 2023, un récépissé de demande de carte de séjour valable du 30 janvier 2023 au 7 août 2023. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour né du silence gardé par l’administration sur sa demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

En ce qui concerne l’urgence :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.() ».

3. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

4. Il résulte de l’instruction que M. A, ressortissant sénégalais né le 4 septembre 1998, était titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 7 février 2023. Il fait valoir, sans être contredit, qu’il a demandé le renouvellement de ce titre le 30 janvier 2023 et que lui a été remis à cette date un récépissé de demande de carte de séjour valable du 30 janvier 2023 au 7 août 2023. Aucune carte de séjour ne lui a toutefois été remise par la suite. La décision en litige le place ainsi dans une situation financière et administrative précaire d’autant qu’il est atteint de lourds problèmes de santé. Le préfet de l’Indre, à qui la requête a été communiquée, ne fait pas état de circonstances particulières de nature à faire obstacle à la présomption d’urgence dont peut se prévaloir le requérant. La condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme étant remplie.

En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de motivation en raison de l’absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d’un mois suivant sa demande faite en ce sens est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les deux conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision contestée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Le code de justice administrative dispose dans son article L. 511-1 que : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration.

8. L’exécution de la présente ordonnance implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de l’Indre de réexaminer la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A de la somme qu’il réclame au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite du préfet de l’Indre refusant de renouveler la carte de séjour de M. A est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Indre de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à l’Udaf de l’Indre, au ministre de l’intérieur, à M^e Ouangari. Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Indre.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.

Le juge des référés,

F-J. B

La greffière en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

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