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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 9 juil. 2020, n° 96 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 96 |
Texte intégral
Courrier arrivé le :
22 JUIL, 2020
Centre de Gestion FPT 14
ACCUEIL TRIBUNAL ADMINISTRATE
DE CAIN
DECISION DU 9 JUILLET 2020 PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et n° 96-1040 du 2 décembre 1996;
VU la décision du 11 juillet 2018 portant désignation du président des conseils de discipline pour la fonction publique territoriale du département du Calvados ;
DECIDE:
ARTICLE 1er Monsieur X Y, premier conseiller de Tribunal administratif, est désigné comme président titulaire des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département du
Calvados.
ARTICLE 2: Monsieur Z AA, président, et Mesdames AB AC et AD AE, conseillères, sont désignés en qualité de présidents suppléants.
ARTICLE 3: La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 4: Copie de cette décision sera transmise à Monsieur X Y, à Monsieur Z AA,
à Madame AB AC, à Madame AD AE, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, qui en assurera la publicité par la voie d’affichage dans ses locaux et en adressera une ampliation à chacune des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés de leur ressort et au préfet du Calvados, notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 9 juillet 2020.
Le Président du Tribunal Administratif de Caen,
H. AA
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Textes cités dans la décision
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989
- Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
- Décret n°96-1040 du 2 décembre 1996
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