Tribunal administratif de Caen, 18 novembre 2025, n° 2502000

TA Caen
Non-lieu à statuer 18 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Rejet de la demande d'asile
La cour a constaté que Mme C… A… avait quitté le logement avant la décision, rendant la demande d'expulsion sans objet.
Autre
Occupation illégale du logement
La cour a noté que la demande était devenue sans objet puisque Mme C… A… avait quitté le logement.
Autre
Enlèvement des biens meubles
La cour a considéré que cette demande était également devenue sans objet, car Mme C… A… avait quitté le logement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Caen, 18 nov. 2025, n° 2502000
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502000
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Orne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, le préfet de l’Orne demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M^me C… A… du logement qu’elle occupe au centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé 3/5 avenue John Fitzgerald Kennedy à Alençon ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire Althéa pour l’enlèvement des biens meubles se trouvant dans les lieux, aux frais et risques de M^me C… A… à défaut pour celle-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

- la demande d’asile de M^me C… A… a été rejetée ;

- le maintien dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile de personnes déboutées du droit d’asile compromet le bon fonctionnement du service public ;

- le taux d’occupation du dispositif était de 100 % au 12 juin 2025 dans le département de l’Orne.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de l’Orne informe le tribunal que M^me C… A… a quitté le logement et demande qu’il soit pris acte d’un non-lieu à statuer.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me C… A… a quitté le 8 juillet 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le logement qu’elle occupait au centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé 3/5 avenue John Fitzgerald Kennedy à Alençon. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction présentées par le préfet de l’Orne sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par le préfet de l’Orne sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M^me C… A….

Copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet de l’Orne et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Caen, le 18 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Legrand