Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Orne ne lui a accordé qu’une remise de 302,70 euros sur un indu de prime d’activité d’un montant de 1 210,80 euros, pour la période du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024, et sollicite la remise totale de la dette.

Il soutient que sa situation financière actuelle ne lui permet pas de procéder au règlement du solde de la dette.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Orne conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales de l’Orne a notifié à M. A… B…, le 28 novembre 2024, un indu de prime d’activité d’un montant de 1 210,80 euros, pour la période du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024. M. B… a demandé, le 3 janvier 2025, une remise de cette dette. Par la décision du 29 avril 2025, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Orne lui a accordé une remise partielle de 302,70 euros. M. B… sollicite la remise totale de la dette.

2. Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 843-1 de ce code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Enfin, aux termes de l’article L. 845-3 de ce code : « Tout paiement indu de revenu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. En l’espèce, l’indu de prime d’activité dont le remboursement est réclamé à M. B… est consécutif à la prise en compte d’une pension perçue depuis mars 2024 qu’il avait omis de déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources. M. B… indique que ses ressources ne lui permettent pas de procéder au règlement du solde de la dette. Il résulte de l’instruction que M. B… perçoit des ressources mensuelles de 1 065 euros provenant de sa retraite et d’une allocation solidarité aux personnes âgées. Il justifie devoir honorer mensuellement un loyer, hors charges, d’un montant de 279 euros, déduction faite de son droit à l’aide personnalisée au logement, ainsi que diverses charges usuelles en électricité, gaz, assurances et téléphonie. Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. B…, qui a déjà obtenu une remise de 25 % de sa dette, ne peut être regardé, à la date du présent jugement, comme étant dans une situation de précarité telle qu’il ne puisse faire face au remboursement de l’indu de prime d’activité restant à sa charge, le requérant conservant la possibilité, s’il s’y croit fondé, de demander à la caisse d’allocations familiales un remboursement échelonné adapté à sa situation financière actuelle.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales de l’Orne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet