Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M^me B A C, représentée par M^e Jarno, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière tirée de l’atteinte portée à son droit d’être entendue et à formuler des observations entraînant la méconnaissance des stipulations de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 10 février 2025.

M^me A C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 10 janvier 2025.

Un mémoire et des pièces complémentaires ont été produits pour M^me A C le 18 et 27 février 2025, après clôture de l’instruction et n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Salvage, président-rapporteur,

— les observations de M^e Ben Soussan, substituant M^e Jarno, pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C, ressortissante brésilienne née le 14 août 1991, est entrée en France le 8 mai 2017 dans des circonstances indéterminées et déclare s’y être maintenue continuellement. Elle a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire assorti d’une interdiction de retour d’une durée d’un an le 21 mai 2018. Le 7 octobre 2024, elle a été interpellée pour des faits de violences conjugales et a fait l’objet, le 8 octobre 2024, d’un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, dont elle demande l’annulation, l’obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. S’il n’est pas contesté que la requérante ait fait l’objet d’un dépôt de plainte pour violences volontaires par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou pacsé entraînant une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours sous l’emprise de l’alcool et menaces de mort réitérées par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou pacsé, il est constant qu’elle n’a pas perdu l’autorité parentale sur son enfant, de nationalité française. De plus, il n’est pas non plus contesté qu’elle résidait avec lui et son aîné chez son compagnon, de nationalité française, à la date de la décision en litige. Ainsi, malgré son absence de revenus, la participation à son entretien et à son éducation est présumée et le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait prendre à son encontre une mesure d’éloignement sans la séparer de son enfant, de nationalité française. Dans ces conditions, M^me A C est fondée à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise et, par suite, a, d’une part, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et a, d’autre part, commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M^me A C est fondée à demander l’annulation de l’arrêté contesté, en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me A C un titre de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M^me A C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Jarno, avocate de M^me A C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros à M^e Jarno.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 octobre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me A C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Jarno, avocate de M. A C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président-rapporteur,

M. Cabal, premier conseiller,

M^me Fayard conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

L’assesseur le plus ancien,

Signé

P-Y CABAL

Le président-rapporteur,

Signé

F. SALVAGE

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.