Tribunal administratif de Caen, 15 janvier 2025, n° 2402394

TA Caen
Annulation 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison du désistement de la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 15 janv. 2025, n° 2402394
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2402394
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	IROISE AVOCATS
Parties :	société Villages Energies

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la société Villages Energies, représentée par la SELARL Iroise Avocats, a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Montbray ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Villages Energies déclare se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de la société Villages Energies est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société Villages Energies d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de la société Villages Energies.

Article 2 : L’Etat versera à la société Villages Energies une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Villages Energies et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 15 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis