Annulation 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 déc. 2025, n° 2503849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503849 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. D… A…, représenté par Me Châles, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Orne a fixé le pays d’éloignement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a délégué Mme C… pour statuer sur les mesures prises par l’autorité préfectorale en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 11 décembre 2025.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, M. D… A… s’est désisté de ses conclusions tendant à l’annulation l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Orne a fixé le pays d’éloignement. Ce désistement étant intégral et inconditionnel, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions tendant à l’annulation l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Orne a fixé le pays d’éloignement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… et au préfet de l’Orne.
Fait à Caen le 16 décembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
C. C…
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. B…
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