Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. A… B… et M^me C… B…, doivent être regardés comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 7 février 2024 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à leur charge un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 275,53 euros constitué sur la période du mois de janvier 2020.

Ils soutiennent que :

- l’allocation était directement versée à leur bailleur, de sorte qu’ils ne peuvent être regardés comme le redevable de l’indu ;

- l’indu doit être mis à la charge de leur bailleur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné M^me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu à l’audience publique :

- le rapport de M^me Caselles, première conseillère,

- la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, M. et M^me B… n’étant pas représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B… étaient bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite d’un contrôle sur pièces, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à leur charge un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 275,53 euros constitué sur la période du mois de janvier 2020 par une décision du 7 février 2024. M. B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; (…) ». Aux termes de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la construction et de l’habitation actuellement en vigueur : « L’allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. ».

3. Il résulte de l’instruction qu’un contrôle sur pièces a révélé une discordance entre les revenus déclarés par M. et M^me B… au titre de l’année 2018 sur leurs déclarations trimestrielles de ressources, soit 1 165 euros de revenus salariés et 1 178 euros de pensions, et les montants portés sur leur avis d’imposition, au titre de la même année, qui précisent que les salaires et pensions perçus par le couple s’élèvent respectivement à 6 232 euros et 14 671 euros. La réintégration des ressources non déclarés est à l’origine de l’indu en litige. S’il résulte de l’instruction que l’allocation en cause a été versée au bailleur de M. et M^me B…, ainsi que ce derniers le soutiennent, le relevé de compte de l’agence Erilia et l’avis d’échéance du mois de janvier 2020 établissent que l’encaissement de la somme de 236,53 euros, versée par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 31 janvier 2020 a diminué, à due concurrence, le montant du loyer mis à la charge de M. et M^me B…, qui se sont acquittés de la somme de 275,40 euros auprès de leur bailleur au titre du mois de janvier 2020, alors que leur loyer s’élevait en moyenne à 564,72 euros. Par suite, bien que l’allocation ait été versée directement à l’agence Erilia, cette dernière ayant répercuté le montant correspondant sur le loyer du mois de janvier 2020, M. et M^me B… doivent être regardés comme les bénéficiaires finaux de l’allocation, et par suite comme les redevables de l’indu en litige. Ils ne sont donc pas fondés à soutenir que la créance est uniquement exigible auprès de leur bailleur social.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me B… doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^me C… B… et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. Caselles

La greffière,

Signé

S. Lakhdari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,