Désistement 15 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 15 déc. 2025, n° 2502054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502054 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission de l’académie de Normandie a refusé de lui délivrer l’autorisation d’instruire en famille sa fille B….
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. Par une lettre du 2 décembre 2025, Mme C… A… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Le pli contenant cette lettre, envoyé à l’adresse de la requérante, a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé – non réclamé ». Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte du désistement de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A…, au ministre de l’éducation nationale et à la rectrice de l’académie de Normandie.
Fait à Caen, le 15 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Directive ·
- Aide juridictionnelle ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Tiré
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Aide juridique ·
- Demande d'aide ·
- État ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Parlement européen ·
- Etats membres ·
- Risque ·
- Détournement ·
- Règlement ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Administration ·
- Garde des sceaux ·
- Document administratif ·
- Délai ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Recours contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Application ·
- Maintien ·
- Électronique
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Décision administrative préalable ·
- Marc ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Demande
- Amende ·
- Air ·
- Transporteur ·
- Voyage ·
- République d’islande ·
- Accord international ·
- Royaume de norvège ·
- Étranger ·
- Document ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Aide publique ·
- Conseil ·
- Recouvrement ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Paiement
- Condition de détention ·
- Cellule ·
- Bâtiment ·
- Accès ·
- Hébergement ·
- Personnes ·
- Garde des sceaux ·
- Procédure pénale ·
- Justice administrative ·
- Détenu
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Cartes ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.