Tribunal administratif de Mayotte, 24 avril 2025, n° 2303219

TA Mayotte
Désistement 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Obligation de délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que le désistement de la requérante empêche toute injonction à l'égard du préfet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 24 avr. 2025, n° 2303219
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2303219
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mariane HERMAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Hermand, demande au tribunal :

- d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

- d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 10 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mars 2025.

Par lettre en date du 17 mars 2025, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…). » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

2. Par un courrier du 17 mars 2025, envoyé par l’application Télérecours conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative et mis à disposition du conseil de la requérante le même jour, M^me A… a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions de sa requête. A défaut de consultation de cette demande par le conseil de l’intéressée, M^me A… est réputée avoir reçu notification de cette mesure à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. La requérante, qui n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit, par suite, être réputée s’être désistée de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu du 1° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 24 avril 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.