Désistement 22 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 22 août 2025, n° 2407403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2407403 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société d'expertise comptable Astannis Conseil |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la société d’expertise comptable Astannis Conseil demande au tribunal d’annuler l’ordre de recouvrement n° AEMP2024034300 émis le 16 avril 2024 par le président directeur général de l’agence de services et de paiement (ASP) en vue du recouvrement d’une aide publique versée au titre des aides Emploi d’un montant 666,66 euros, de le décharger de cette somme et de mettre à la charge de l’ASP les frais liés au litige sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, l’agence de service et de paiement (ASP) conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la société Astannis Conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la société Astannis Conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d’Astannis Conseil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Astannis Conseil et à l’agence de services et de paiement.
Fait à Lille, le 22 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2407403
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Aide juridique ·
- Demande d'aide ·
- État ·
- Désistement
- Visa ·
- Parlement européen ·
- Etats membres ·
- Risque ·
- Détournement ·
- Règlement ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Séjour des étrangers ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Administration ·
- Garde des sceaux ·
- Document administratif ·
- Délai ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Biodiversité ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Titre ·
- Forêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Décision administrative préalable ·
- Marc ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Demande
- Amende ·
- Air ·
- Transporteur ·
- Voyage ·
- République d’islande ·
- Accord international ·
- Royaume de norvège ·
- Étranger ·
- Document ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Directive ·
- Aide juridictionnelle ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Tiré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Condition de détention ·
- Cellule ·
- Bâtiment ·
- Accès ·
- Hébergement ·
- Personnes ·
- Garde des sceaux ·
- Procédure pénale ·
- Justice administrative ·
- Détenu
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Cartes ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Application ·
- Maintien ·
- Électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.