Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 19 déc. 2025, n° 2502354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502354 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la région Normandie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. C… A… conteste l’arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de la région Normandie a suspendu l’instruction de sa demande d’autorisation d’exploiter des parcelles d’une superficie de 25,60 hectares situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Sallen et ce, pendant huit mois.
Par un acte, enregistré le 25 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de la région Normandie.
Fait à Caen, le 19 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. B…
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