Désistement 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 11 mars 2025, n° 2500581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500581 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Manche l’a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin avec obligation de présentation tous les jours sauf les dimanches et jours fériés à 10h00 au service de la direction interdépartementale de la police nationale de la Manche à Cherbourg-en-Cotentin et interdiction de sortir de la commune de Cherbourg-en-Cotentin sans autorisation ;
2°) de désigner un avocat commis d’office et un interprète en langue kabyle pour l’assister le jour de l’audience.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer, l’arrêté attaqué ayant été retiré le 28 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Lebey.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 11 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
X. C
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
E. Bloyet
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