Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, la société d’exploitation des Folies Bergères représentée par le cabinet Attique avocats demande au tribunal sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en présence du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO), du syndicat des copropriétaires du 10, rue Saulnier à Paris pris en la personne de son syndic la société Ecosyndic, du syndicat des copropriétaires du 6, rue Saulnier à Paris pris en la personne de son syndic le cabinet Prunier, la société Fallumat, du syndicat des copropriétaires du 25, rue de Trévise et 30, rue Richer à Paris pris en la personne de son syndic la société la boutique des copropriétaires, la SCI du 29, rue de Trévise, la société Trévise 31, du syndicat des copropriétaires du 33, rue de Trévise à Paris pris en la personne de son syndic la société Craunot, du syndicat des copropriétaires du 35, 35b, et 37, rue de Trévise à Paris pris en la personne de son syndic la société Michel Hannel et associés, M^me E I, M. A I, M. L D, M. N D, M. A O C, M. M C, la société Enedis, la société Grdf, la société Orange, la société Cielis, la société SFR fibre, la société Axione, la société française de radiotéléphonie SFR, la société Completel, la société Eau de Paris, la société RTE réseau de transport d’électricité, la société Prizz infrastructure, la société Smovengo, la société Fraicheur de Paris, la Ville de Paris, la société Sncf réseau, en vue des travaux de confortement structurel du théâtre qui doivent se dérouler en deux phases réparties du mois de mai 2023 au mois de septembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, le centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts représenté par le cabinet Brault et associés avocats fait valoir qu’il se joint à la requête de la société d’exploitation des Folies Bergères en qualité de propriétaire de l’immeuble situé 32, rue Richer et 8, rue Saulnier dans le 9eme arrondissement de Paris et donné à bail à la société SEFB.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le syndicat des copropriétaires du 25, rue de Trévise et 30, rue Richer représenté par la société d’avocats Maneo fait part de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande de désignation d’un expert judiciaire.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, le syndicat des copropriétaires du 29, rue de Trévise représenté par M^e Guillot fait part de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande de désignation d’un expert judiciaire.

Par deux mémoires enregistrés le 2 et le 9 mai 2023, la SCI Trévise 31, représentée par la société d’avocats Talon Meillet associés fait part de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande de désignation d’un expert judiciaire, demande à ce que le rapport de l’expertise judiciaire concernant l’aggravation des fissures de l’immeuble en cause soit produit, et que la requérante fasse l’avance des frais et honoraires de l’expert désigné.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la société Orange fait savoir qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un expert judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé préventif :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission ».

2. Le centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts est propriétaire de l’immeuble situé 32, rue Richer et 8, rue Saulnier dans le 9eme arrondissement de Paris qui est donné à bail à la société d’exploitation des Folies Bergères. La SEFB expose que le bâtiment a connu plusieurs désordres au fil du temps et que les jauges posées sur les fissures ont montré une aggravation de celles-ci entre 2012 et 2014, suite aux travaux réalisés dans l’immeuble situé 34, rue Richer et pour lesquels une expertise judiciaire a été diligentée. Des travaux de confortement structurel du théâtre vont être entrepris en deux phases et la SEFB s’est vu confier en qualité de maître de l’ouvrage délégué les missions utiles à la reprise en sous-œuvre et des réseaux enterrés de l’immeuble. Elle sollicite la désignation d’un expert chargé de constater l’état des immeubles voisins avant le démarrage du chantier, et de suivre leur évolution jusqu’à l’issue des travaux.

3. La demande d’expertise présentée par la société d’exploitation des Folies Bergères entre dans le champ des dispositions précitées. La mesure sollicitée est utile. Il y a dès lors lieu d’y faire droit et de désigner un expert dans le cadre de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Sur l’avance des frais et honoraires d’expertise :

4. Aux termes de l’article R.621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R.621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ».

5. Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés désigne la partie qui supportera l’avance des frais et honoraires d’expertise. Par suite, les conclusions présentées par la SCI Trévise 31 en ce sens doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il sera procédé par M. K H exerçant 3 rue Camille Tahan à Pris 18ème (75018) en présence de la société d’exploitation des Folies Bergères, du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO), du syndicat des copropriétaires du 10, rue Saulnier à Paris pris en la personne de son syndic la société Ecosyndic, la société Fallumat, du syndicat des copropriétaires du 6, rue Saulnier à Paris pris en la personne de son syndic le cabinet Prunier, du syndicat des copropriétaires du 25, rue de Trévise et 30, rue Richer à Paris pris en la personne de son syndic la société la boutique des copropriétaires, la SCI du 29, rue de Trévise, la société Trévise 31, du syndicat des copropriétaires du 33, rue de Trévise à Paris pris en la personne de son syndic la société Craunot, du syndicat des copropriétaires du 35, 35b, et 37, rue de Trévise à Paris pris en la personne de son syndic la société Michel Hannel et associés, M^me E I, M. A I, M. L D, M. N D, M. A O C, M. M C, la société Enedis, la société Grdf, la société Orange, la société Cielis, la société SFR fibre, la société Axione, la société française de radiotéléphonie SFR, la société Completel, la société Eau de Paris, la société RTE réseau de transport d’électricité, la société Prizz infrastructure, la société Smovengo, la société Fraicheur de Paris, la Ville de Paris, la société Sncf réseau, M. B D, M. G J, M. F J à une expertise en vue de :

1°) prendre connaissance du dossier, se faire communiquer par les parties tous documents et pièces qu’il estimerait utile à l’accomplissement de sa mission, dont le rapport de l’expert judiciaire concernant les fissures existantes sur l’immeuble objet des futurs travaux de confortement ; se rendre sur les lieux et les décrire avant le début des travaux ;

2°) constater l’état des immeubles et constructions avoisinants avant chacune des phases de travaux prévues à l’été 2023 et été 2024, décrire l’ensemble des désordres préexistants affectant ces ouvrages ; décrire précisément la structure et le mode des fondations des immeubles existants, dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles avoisinants ;

3°) dire s’ils présentent ou non des désordres ou dégradations déjà existants et inhérents à leur structure, leur mode de construction, ou leur état de vétusté ;

4°) dire s’il convient en cas d’urgence constatée ou de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde et de travaux qui seraient de nature à éviter toute aggravation de l’état que les immeubles limitrophes présentent actuellement, décrire éventuellement les travaux nécessaires en en précisant la cause et en évaluer le coût ;

5°) constater, s’il y a lieu au cours des travaux effectués et en tout état de cause au terme desdits travaux, si ces ouvrages ont été affectés de dommages et, dans l’affirmative, de déterminer leur étendue et leurs causes ainsi que le coût éventuel des travaux de réfection ;

6°) imputer, le cas échéant, les responsabilités techniques à l’origine d’un désordre et indiquer la nature et le coût éventuel des travaux permettant d’y remédier.

Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative jusqu’à l’achèvement des travaux. Pour l’accomplissement de cette mission, il se fera communiquer tous documents relatifs à la conception et à la réalisation des travaux.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires dans les deux mois suivant ses dernières constatations. Il demeurera saisi jusqu’à l’achèvement des travaux. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l’article 5 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la société d’exploitation des Folies Bergères, au centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO), au syndicat des copropriétaires du 10, rue Saulnier à Paris, au syndicat des copropriétaires du 6, rue Saulnier à Paris, à la société Fallumat, au syndicat des copropriétaires du 25, rue de Trévise et 30, rue Richer à Paris, à la SCI du 29, rue de Trévise, à la société Trévise 31, au syndicat des copropriétaires du 33, rue de Trévise à Paris, au syndicat des copropriétaires du 35, 35b, et 37, rue de Trévise à Paris, à M^me E I, à M. A I, à M. L D, à M. N D, à M. A O C, à M. M C, à la société Enedis, à la société Grdf, à la société Orange, à la société Cielis, à la société SFR fibre, à la société Axione, à la société française de radiotéléphonie SFR, à la société Completel, à la société Eau de Paris, à la société RTE réseau de transport d’électricité, à la société Prizz infrastructure, à la société Smovengo, à la société Fraicheur de Paris, à la Ville de Paris, à la société Sncf, à M. B D, à M. G J, à M. F J et à M. K H, expert.

Fait à Paris, le 20 juin 2023.

Le juge des référés,

J.-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2307728/11-5