Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 19 déc. 2025, n° 2503091 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503091 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° RH 2025-0666 du 25 juillet 2025 du président de la communauté d’agglomération Lisieux Normandie la radiant des cadres à compter du 1er août 2025 ;
2°) d’ordonner sa réintégration sur des fonctions équivalentes à compter du 1er août 2025 avec le versement de ses salaires et indemnités à effet rétroactif ;
3°) de condamner la communauté d’agglomération Lisieux Normandie à lui verser des dommages et intérêts.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, Mme C… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme C… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et à la communauté d’agglomération Lisieux Normandie.
Fait à Caen, le 19 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. B…
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