Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 et le 17 décembre 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire formé le 21 mai 2024, qu’elle était redevable d’un indu de 17 240,91 euros de revenu de solidarité active (RSA) pour la période allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2022.

Elle soutient que :

- elle n’est pas redevable de l’indu correspondant à l’année 2019 ;

- une remise de sa dette peut être accordée, dès lors qu’elle est de bonne foi.

Un mémoire a été produit pour le département des Hauts-de-Seine le 10 octobre 2025. Il n’a pas été communiqué.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bourragué, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un courriel du 16 novembre 2022, le directeur de la CAF des Hauts-de-Seine a notifié à M^me B…, allocataire du RSA, un indu total de 17 543,36 euros de RSA mis à sa charge. Par un courrier du 1er avril 2023, la CAF des Hauts-de-Seine a confirmé à la requérante qu’un reliquat de 17 240,91 euros restait à sa charge au titre de l’indu de RSA et a transmis la créance au département des Hauts-de-Seine. Par un courrier du 21 mai 2024, M^me B… a formé un recours administratif préalable obligatoire pour contester la décision par laquelle cet indu lui a été notifié et pour solliciter une remise partielle de la dette de RSA ainsi mise à sa charge. Par un courrier du 24 octobre 2024, le département des Hauts-de-Seine a rejeté ces demandes. Par la présente requête, la requérante demande l’annulation de cette décision.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (….) ». L’article L. 262-17 du même code dispose que : « Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé reçoit, de la part de l’organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active (…) ». L’article L. 262-34 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l’article L. 262-27 le contrat d’engagement prévu à l’article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les conditions prévues au même article L. 5411-6 et à l’article L. 5411-6-1 du même code. ». L’article R. 262-37 du même code précise que : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Enfin l’article R. 262-5 du même code précise que : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ».

Pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu’elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d’éventuels séjours à l’étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu’elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l’étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation, outre l’ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu’aux dates et motifs de ses séjours à l’étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.

Le département des Hauts-de-Seine a remis en cause les prestations de RSA ayant été versées à M^me B… au motif qu’elle ne respectait pas la condition de résidence en France. La requérante fait seulement valoir qu’elle ignorait cette condition de résidence. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me B…, qui ne conteste pas avoir eu connaissance du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles, a séjourné plusieurs fois en Egypte au cours de la période à laquelle elle percevait des aides au titre du RSA. Par ailleurs, M^me B… n’établit pas avoir résidé de façon permanente en France ou avoir accompli hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir qu’il n’était pas redevable de l’indu mis à sa charge par le département des Hauts-de-Seine.

En second lieu, aux termes, d’autre part, de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…) ».

D’une part, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide sociale, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif.

D’autre part, lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Au cas particulier, M^me B…, qui se borne à produire un relevé de compte français non daté et d’un avis d’échéance de cotisation d’assurance, n’établit pas sa situation de précarité. Dans ces conditions, à supposer même qu’elle puisse être regardée comme ayant été de bonne foi, ce qui ne résulte pas de l’instruction, M^me B… n’établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu’elle ne pourrait s’acquitter de sa dette.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au département des Hauts-de-Seine.

Copie sera délivrée à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. BourraguéLa greffière,

Signé

E. Prigent

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière