Tribunal administratif de Caen, 27 mars 2025, n° 2402872

TA Caen
Désistement 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité du retrait de points
La cour a constaté que la décision contestée avait été retirée par le ministre, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Restitution des points et du permis
La cour a noté que la décision ayant conduit au retrait des points avait été annulée, rendant la demande de restitution sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 27 mars 2025, n° 2402872
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2402872
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 10 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé le retrait de quatre points du solde affecté à son permis de conduire et a constaté l’invalidation de ce titre pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de lui restituer son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les mentions relatives aux infractions du 25 août 2023 ayant été corrigées et la décision 48 SI en litige ayant été retirée, ainsi qu’en atteste le relevé d’information intégral.

Par une lettre, enregistrée le 30 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 30 novembre 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Caen, le 27 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost