Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 6 juin 2025, n° 2302523 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2302523 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 août 2023, le 26 octobre 2023 et le 2 février 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier Emile Durkheim de ne pas la rémunérer selon la réglementation en vigueur ;
2°) de la rétablir dans ses droits avec effet rétroactif biennal en lui versant l’indemnité forfaitaire de risques selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur ;
3°) de condamner le centre hospitalier Emile Durkheim à lui verser une somme de 2 000 euros en réparations en ses troubles causés dans ses conditions de travail du fait de la non application de la réglementation ayant entraîné une dégradation de son état psychique ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Durkheim une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 11 septembre 2023 et le 30 octobre 2023, le centre hospitalier Emile Durkheim conclut au rejet de la requête.
Par un courrier enregistré le 4 avril 2025, Mme B déclarer se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier reçu le 4 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Emile Durkheim.
Fait à Nancy, le 6 juin 2025.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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