Désistement 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juil. 2025, n° 2501106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501106 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B, représenté par Me Mitata, a demandé au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Mitata et au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Sauvegarde ·
- Cartes ·
- Menace de mort ·
- Public
- Détention d'arme ·
- Police ·
- Provocation ·
- Injure publique ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Religion ·
- Propos ·
- Incompatible ·
- Détention
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne ·
- Urgence ·
- Transport ·
- Décision administrative préalable ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Département ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Côte d'ivoire ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Aide juridique ·
- Aide ·
- Réunification
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Gauche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Congo ·
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Visa ·
- République ·
- Régularisation ·
- Espace économique européen ·
- Espace économique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Logement ·
- Expédition
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Cimetière ·
- Maire ·
- Conclusion ·
- Professionnel ·
- Injonction ·
- Fonction publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pont ·
- Pile ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Lettre ·
- Sollicitation ·
- Photos ·
- Saisie ·
- Terme
- Traitement ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Directive ·
- Juge des référés ·
- Mère ·
- Volonté ·
- Santé ·
- Thérapeutique ·
- Personnes
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Certificat médical ·
- Recours administratif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.