Tribunal administratif de Nantes, 27 mars 2025, n° 2419879
TA Nantes
Rejet 27 mars 2025
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CAA Nantes
Rejet 29 avril 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité du recours en raison de l'absence de régularisation

    La cour a constaté que M me D A C n'a pas respecté les conditions de représentation et d'élection de domicile, rendant le recours manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Absence de régularisation du recours

    La cour a jugé que l'absence de régularisation du recours empêche toute injonction à l'égard du ministre de l'intérieur.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 27 mars 2025, n° 2419879
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2419879
Importance : Inédit au recueil Lebon
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 27 mars 2025, n° 2419879