Rejet 27 mars 2025
Rejet 29 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 mars 2025, n° 2419879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2419879 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 décembre 2024 et 7 janvier 2025, M. B E C et Mme D A C demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme D A C au titre de la réunification familiale ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. E C a été rejetée par une décision du 3 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C réside en République démocratique du Congo et n’est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal aux requérants le 18 décembre 2024, et dont il a été accusé réception le 26 décembre 2024, Mme A C n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. E C et de Mme D A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E C et à Mme D A C.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025
Le premier conseiller, faisant fonction de président,
L. BOUCHARDON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Côte d'ivoire ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Aide juridique ·
- Aide ·
- Réunification
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Gauche
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Retraite ·
- Ressources humaines ·
- Simulation ·
- Armée ·
- Ministère ·
- Défense ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Manifeste ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Homme ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Validité
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Détention d'arme ·
- Police ·
- Provocation ·
- Injure publique ·
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Religion ·
- Propos ·
- Incompatible ·
- Détention
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne ·
- Urgence ·
- Transport ·
- Décision administrative préalable ·
- Juridiction administrative
- Mayotte ·
- Département ·
- Autorisation ·
- Justice administrative ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Logement ·
- Expédition
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Cimetière ·
- Maire ·
- Conclusion ·
- Professionnel ·
- Injonction ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Sauvegarde ·
- Cartes ·
- Menace de mort ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.