Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2025, n° 2500403

TA Caen
Désistement 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information
La cour a constaté que l'association a finalement reçu les documents demandés, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Obligation de communication des documents
La cour a noté que la Fondation a communiqué une nouvelle version des documents, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 25 juin 2025, n° 2500403
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2500403
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des citoyens pour les droits de l' homme ( CCDH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de la Fondation Bon Sauveur de la Manche a rejeté sa demande de communication du rapport annuel établi pour l’année 2023 rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, et de la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement pour la même année ;

2°) d’enjoindre à la Fondation Bon Sauveur de la Manche de lui communiquer les documents sollicités, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, la Fondation Bon Sauveur de la Manche, représentée par la SELARL Fabre et associées, conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été transmis, et au rejet des demandes de condamnation.

Par une lettre du 5 mars 2025, l’association CCDH a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2025, l’association CCDH déclare maintenir sa requête, les documents communiqués comportant des occultations illégales.

Par une lettre, enregistrée le 2 avril 2025, la Fondation Bon Sauveur de la Manche informe le tribunal qu’elle a communiqué une nouvelle version des documents sollicités par la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme et à la Fondation Bon Sauveur de la Manche.

Fait à Caen, le 25 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand