Désistement 22 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 22 sept. 2025, n° 2402666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2402666 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 septembre 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de créditer le solde affecté à son permis de conduire de quatre points suite à la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 21 et 22 juin 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Caen, le 22 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
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