Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, le préfet du Calvados demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M. E… C…, de M^me D… B… et de leurs enfants mineurs du logement qu’ils occupent au centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ALTHEA situé 24 rue de la Dronnière à Ifs ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du CADA ALTHEA pour l’enlèvement des biens meubles se trouvant dans les lieux, aux frais et risques de M. C… et de M^me B… à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

— le maintien dans les lieux porte atteinte à la continuité du fonctionnement du service public de l’accueil des demandeurs d’asile ;

— le taux d’occupation moyen de ce type d’hébergement dans le département du Calvados était de 99,6 % au 31 juillet 2025 ;

— leur demande d’asile a été définitivement rejetée ;

— leur demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’accompagnants d’enfant malade a fait l’objet d’un avis défavorable du collège de médecins de l’OFII ;

— la mise en demeure de quitter les lieux du 1er juillet 2025 est restée infructueuse.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre2025, le préfet du Calvados déclare se désister de sa requête, la famille ayant quitté les lieux.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 9 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». Aux termes de l’article L. 552-15 de ce code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / (…) La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, le préfet du Calvados déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet du Calvados.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. E… C… et M^me D… B….

Copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. A…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand