Désistement 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 14 mai 2025, n° 2400010 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400010 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Conseil national des activités privées de sécurité |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par la SCP Leblanc – de Brek – Foucault, a demandé au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de l’autoriser à exercer des activités privées de sécurité ;
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’autorisation sollicitée ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. A déclare se désister de l’instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance et d’action de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Caen, le 14 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Servitude ·
- Arbre ·
- Ville ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Santé ·
- Syndic de copropriété
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiateur ·
- Désistement ·
- Département ·
- Donner acte ·
- Recours administratif ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Mobilité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Jury ·
- Etablissement public ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Sciences ·
- Management ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat mixte ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Courriel ·
- Promesse d'embauche ·
- Contrats ·
- Préjudice ·
- Recours ·
- Responsabilité ·
- Recours contentieux
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Composition pénale ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Annulation ·
- Droit d'accès
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sécurité routière ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Bilan ·
- Excès de pouvoir ·
- Approbation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Statuer ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Centre pénitentiaire ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Établissement ·
- Détenu ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Régularisation ·
- Application ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Insuffisance de motivation ·
- Juridiction
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Séjour des étrangers ·
- Sauvegarde ·
- Obligation ·
- Homme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.