Désistement 6 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 6 janv. 2025, n° 2401678 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401678 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Calvados |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. D A et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme par lequel le préfet du Calvados a déclaré non réalisable la réhabilitation d’un bâtiment d’habitation et la création d’une extension de 30 % de la surface au sol sur un terrain situé hameau Tinard à Courcy.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 30 décembre 2024, M. A et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A et Mme C est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B C et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 6 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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