Désistement 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 18 déc. 2025, n° 2400059 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400059 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. A… B…, représenté par Me Gaudilliere, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision prise par le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire au nom du ministre de l’intérieur qui a émis un avis défavorable à ses demandes d’autorisation, décisions prises les 8 novembre 2023 et 17 novembre 2023
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 16 décembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Caen, le 18 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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