Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 28 avr. 2026, n° 2601157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2601157 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Manche |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré préfectoral, enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Manche demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Pois (50670) en vue de l’élection des conseillers municipaux.
Il soutient que les résultats proclamés ne respectent pas l’ordre de présentation de la liste enregistrée par la sous-préfecture d’Avranches.
Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Manche déclare se désister de son déféré préfectoral.
Il fait valoir que la commune de Saint-Pois l’a informé que la feuille de proclamation des élus au conseil municipal affichée le dimanche 15 mars dernier à la mairie était bien conforme au code électoral et que seul l’exemplaire transmis à la préfecture avec le procès-verbal était erroné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de la Manche a déclaré se désister de son déféré préfectoral. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Manche.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Manche, à M. D… A…, à Mme C… B… et à la commune de Saint-Pois.
Fait à Caen, le 28 avril 2026.
La présidente
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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